Le photovoltaïque

Le développement des énergies renouvelables, et en particulier du solaire photovoltaïque, est un projet citoyen et également un investissement qui peut vous permettre de rentabiliser votre toiture ou de l’utiliser pour votre propre consommation.

Toute installation photovoltaïque, AVANT SA MISE EN SERVICE, doit faire l'objet d'une demande de raccordement
auprès du SIEL. 

 

ATTENTION au démarchage ! NE RIEN SIGNER SANS AVOIR EVALUER VOTRE DEVIS

Les panneaux photovoltaïques captent la lumière et produisent du courant continu. Ce courant continu est dirigé  vers un onduleur qui le convertit en courant alternatif compatible avec le réseau public, l’électricité que vous produisez avec vos panneaux est alors réinjecté sur le réseau du SIEL ou autoconsommé.

La puissance (ou la capacité de production) d’une installation photovoltaïque s’exprime en Wc ou kWc (Watt-crête ou kiloWatt-crête). Par contre, la quantité d’énergie que produise les panneaux photovoltaïques sont exprimés en kilowattheures (kWh). Ce sont ces kWh qui représentent votre quantité d’énergie électrique produite que vous allez refacturer au SIEL à chaque date d’anniversaire de votre contrat ou autoconsommer.

En outre, étant titulaire d’un contrat de raccordement vous serez redevable, annuellement, du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE).

Les étapes pour établir votre contrat de raccordement et votre contrat d''obligation d'achat

ETAPE 1 : Transmission de la demande de raccordement 

Télécharger la demande de raccordement inf 36 kVA 

Complétez et transmettez au SIEL la demande raccordement  par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel  avec : 

  • Copie de l'arrêté du permis de construire (PC) ou de la déclaration de travaux (DP).
  • Copie du titre de propriété du bâtiment : l'avis de taxe foncière est accepté
  • Schéma unifilaire de l’installation de production, à fournir en cas de présence de stockage d’énergie (batteries).
  • Certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur.
  • Mandat si le producteur fait appel à un tiers  Télécharger Modèle Mandat

 ETAPE 2 : Accusé de réception 

A réception de la demande complète de raccordement (soit l''ensemble des élèments listés ci-dessus), le SIEL accuse réception de la demande par mail. C'est la date de réception de la demande complète qui fixe le tarif et/ou prime du contrat d'obligation d'achat.              

ETAPE 3 : Etude technique et financière

Le service technique étudie votre demande et vous transmet un devis.

ETAPE 4 : Mise en service

La mise en service est programmée suite à la réception des élèments suivants :

  • Devis daté et signé,
  •  Certificat de conformité du système de protection/découplage (Onduleur),
  • Attestation de conformité de l’installation de production visée par le CONSUEL,
  • Attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant des risques liés à la production d’électricité photovoltaïque raccordée au RDP.

ETAPE 5 : Edition des contrats.

Le SIEL vous transmettra des attestations de conformité Installateur et Producteur à signer et retourner. Les contrats pourront ensuite être édités et transmis pour signature.

 Attention ! Les  dossiers incomplets ne pourront pas être traités et en aucun cas prétendre à un contrat d'Obligation d'Achat.

 

 

 Télécharger le catalogue de prestations producteur

 

Quelle démarche pour une installation en autoconsommation ?

Une Convention est à établir obligatoirement avant toute mise en service d'une Installation de production en autoconsommation totale, c’est-à-dire que le producteur consomme la totalité de sa production. Dans ce cas, l'éventuel surplus réinjecté n'est pas rémunéré. 

 

La demande de raccordement doit être transmise au SIEL avec les justificatifs suivants :

  1. Attestation de conformité visée par le CONSUEL
  2. Schéma unifilaire si de l’installation de production, à fournir en cas de présence de stockage d’énergie (batteries).
  3. Attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant les risques liés à la production d’électricité photovoltaïque raccordée au RDP.
  4. Mandat si le producteur fait appel à un tiers


Télécharger la demande de raccordement en autoconsommation

Que se passe-t-il si je vends ma maison photovoltaïque ?


Si vous vendez votre maison avec une installation photovoltaïque sur le toit (que ce soit une installation pour la vente de l’électricité au SIEL ou bien pour de l’autoconsommation) vous êtes toujours propriétaire du contrat d’achat avec le SIEL, vous bénéficiez toujours des revenus de votre installation de panneaux solaires photovoltaïques.

Bien entendu vous pouvez céder votre contrat au nouveau propriétaire, pour cela vous devez impérativement compléter un avenant à votre contrat. 

Télécharger l'avenant de cession d'une installation photovoltaïque


Attention, il est important que le notaire ajoute une clause dans l’acte de vente mentionnent l’existence de l’installation photovoltaïque et la responsabilité de l’ancien occupant.
Il est également obligatoire de mentionner le relevé contradictoire des index,indiquant la valeur de l’index à la date d’effet de la vente.

Quand dois-je facturer ma consommation ?

Chaque année, à la date d’anniversaire de votre contrat vous transmettrez au SIEL, par mail :                                                                                                                                     - la photo de l'index du compteur de production (dans le cas d'une vente en surplus) ou                                                                                                                                             - la photo du compteur de production et du compteur de contrôle (dans le cas d'une vente en totalité)

Vous recevrez ensuite un mail de confirmation vous indiquant l'indice L et le prix actualisé pour établir votre facture de production.

La production facturée doit correspondre à celle des 12 mois précédents la date d’anniversaire de votre contrat.
 
MODELES DE FACTURES A TELECHARGER :

Modèles PDF  :                                                                                   Modèles Excel :

Modèle PDF - Vente en surplus - assujetti à la TVA                             Modèle Excel - Vente en surplus - assujetti TVA

Modèle PDF - Vente en surplus - non assujetti à la TVA                      Modèle Excel - Vente en surplus - non assujetti à la TVA

Modèle PDF - Vente en totalité - assujetti à la TVA                              Modèle Excel - Vente en totalité - assujetti à la TVA

Modèle PDF - Vente en totalité - non assujetti à la TVA                       Modèle Excel - Vente en totalité - non assujetti à la TVA

Vos questions - Nos réponses

A quel moment intervient la facturation du producteur ?

Chaque année, à la date d’anniversaire du contrat.

Quelle est la date d’effet du contrat ?

C’est la date de raccordement des panneaux photovoltaïques au réseau de distribution public. 

Quelle est la durée du contrat d’achat ?

20 ans. En cas de résiliation, le producteur verse des indemnités.

Comment réaliser la facturation de l’énergie produite ?

Chaque année à la date anniversaire de votre contrat,  vous transmettez au SIEL, par mail, la photo de l'index du compteur de production (dans le cas d'une vente en surplus) ou du compteur de production et du compteur de contrôle (dans le cas d'une vente en totalité). A réception, le SIEL  vous communiquera les élèments permettant d'établir la facture de production (indice L, prix actualisé, production à facturer).

Qui achète ma production ?

Le SIEL achète la production annuelle de tout producteur photovoltaïque sur sa zone de concession, sous condition de l'éligibilité de l'installation à l'obligation d'achat.

Comment est fixé le tarif d’achat ?

La date de réception de la demande complète de raccordement définie le tarif d'achat selon l'arrêté en vigueur.

Comment est révisé le tarif d’achat ?

Il est révisé d’après une indexation annuelle d’indices qui sont consultables sur le site de l’INSEE : www.insee.fr.