Les règles tarifaires relatives à ces prestations annexes y sont déclinées et décrivent le contenu des prestations, fixent le tarif de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.
Le Syndicat Intercommunal d'Electricité de Labergment Sainte Marie garantit la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires. A cet effet, les mêmes prestations sont proposées à tous les utilisateurs, et sans distinction entre les consommateurs n’ayant pas fait l’usage de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée et ceux ayant fait usage de cette faculté.