Fin des tarifs réglementés de ventes pour les professionnels

La loi relative à l’énergie et au climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 prévoit que les consommateurs finals non  domestiques  (collectivités,  entreprises,  associations)  qui  emploient10  personnes  ou  plus,  ou  dont  le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel excèdent   2 millions d’euros, ne seront plus éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité, à compter du 1erjanvier 2021.

 Accédez à notre document pour savoir si vous êtes concernés

Nouvelles dispositions d'accès aux tarifs réglementés

Pour vous aider :

> Informations sur la réforme des TRV : Cliquez ici

> Comparateur d’offres du Médiateur National de l’Energie: Cliquez ici


Tarif Réglementé

Cette offre de prix est destinée aux clients alimentés en Basse Tension (BT) et n’ayant pas exercé leur éligibilité. Elle porte sur la fourniture d’électricité, sur l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution pour une puissance inférieure ou égale à 36 Kva.

Pour bénéficier d’un tarif réglementé, il est demandé de renseigner un bulletin de souscription que vous pouvez télécharger ci-dessous ou en nous appelant au 03 81 69 30 20 afin que vous puissiez renseigner toutes les informations nécessaires au démarrage de votre contrat.

Les tarifs de l’électricité sont fixés par les Pouvoirs Publics et dans ce cadre, sont les mêmes sur tout le territoire français. Seules les Taxes (départementales et communales) peuvent varier d’une région à l’autre...

Ces tarifs intègrent les éléments suivants :

- le transport et la distribution qui correspond aux coûts de construction, d’exploitation et d’entretien des lignes électriques.

- la fourniture de l’énergie qui correspond aux coûts de production et de commercialisation de l’électricité.

Ces tarifs prennent en compte deux critères :

- Puissance souscrite : mise à disposition de la puissance souhaitée dans la limite imposée par les contraintes techniques de réseau.

- Option tarifaire : 3 possibilités, le prix de l’énergie varie en fonction de l’option tarifaire choisie.


Tarifs en vigueur Conditions générales de ventes