Tarif réglementé

Cette offre de prix est destinée aux clients alimentés en Basse Tension (BT) et n'ayant pas exercé leur éligibilité. Elle porte sur la fourniture d'électricité, sur l'accès et l'utilisation du réseau public de distribution pour une puissance inférieure ou égale à 36 Kva.

Pour bénéficier d'un tarif réglementé, il est demandé de renseigner un bulletin de souscription que vous pouvez télécharger ci-dessous ou en nous appelant au 03 81 69 30 20 afin que vous puissiez renseigner toutes les informations nécessaires au démarrage de votre contrat.

Les tarifs de l'électricité sont fixés par les Pouvoirs Publics et dans ce cadre, sont les mêmes sur tout le territoire français. Seules les Taxes (départementales et communales) peuvent varier d'une région à l'autre...

Ces tarifs intègrent les éléments suivants :

- le transport et la distribution qui correspond aux coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des lignes électriques.

- la fourniture de l'énergie qui correspond aux coûts de production et de commercialisation de l'électricité.

Ces tarifs prennent en compte deux critères :

- Puissance souscrite : mise à disposition de la puissance souhaitée dans la limite imposée par les contraintes techniques de réseau.

- Option tarifaire : 3 possibilités, le prix de l'énergie varie en fonction de l'option tarifaire choisie.

Attention ! Une option tarifaire est souscrite pour une durée minimum d'un an.

Toute modification de puissance ou d'option tarifaire, sous réserve de la faisabilité technique, est facturée conformément aux tarifs en vigueur consultables sur notre site internet ou sur simple demande.

Le chèque énergie

Le chèque énergie est un dispositif mis en place par le Gouvernement depuis le 1^er janvier 2018, il vous est attribué selon vos ressources et la composition de votre ménage, que vous avez déclaré aux services fiscaux.

Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie, à votre nom, par courrier au mois d'avril chez vous, il est envoyé à la dernière adresse que vous avez indiqué à l'administration fiscale.

Le chèque energie vous aide à payer vos dépenses d'électricité. Pour celà vous devez le transmettre au SIEL, en indiquant au dos vos références client.

Avec le chèque énergie, vous avez des droits de protection supplémentaires :

- en cas de déménagement, vous ne devrez pas payer les frais de mise en service de votre contrat,

- en cas d'incident de paiement, vous ne subirez pas de réduction de puissance en période hivernale, et vous bénéficierez de réductions sur certains frais.

Pour en savoir plus sur le chèque énergie, rendez-vous sur le site www.chequeenergie.gouv.fr/ ou en appelant le 0805 204 805 (Service et appel gratuits)

Comment utiliser mon chèque énergie ?

A réception de mon chèque énergie, je l’envoie au bureau du SIEL qui se chargera de le transmettre à la Trésorerie de Mouthe pour imputation sur mon compte. Si j’ai déjà adressé mon chèque énergie à un autre fournisseur, j’envoie uniquement l’attestation afin de pouvoir bénéficier des droits associés.

Si mon contrat d’électricité est en prélèvement ou mensualisé, le montant de mon chèque énergie sera automatiquement déduit de ma ou mes prochaines échéances. Par contre, si j’ai opté pour un autre mode de règlement il m’appartient de régler seulement la différence (montant de ma facture déduit du montant de mon chèque énergie). Nous vous rappelons qu’à aucun moment le montant de votre chèque énergie n’apparaîtra sur votre facture.

De plus, dans chaque département, le Fonds Solidarité Logement peut accorder une aide en fonction de ses critères d’attribution pour couvrir tout ou partie des dépenses de fourniture d’électricité.