Tarif réglementé

Cette offre de prix est destinée aux clients alimentés en Basse Tension (BT) et n'ayant pas exercé leur éligibilité. Elle porte sur la fourniture d'électricité, sur l'accès et l'utilisation du réseau public de distribution pour une puissance inférieure ou égale à 36 Kva.

Pour bénéficier d'un tarif réglementé, il est demandé de renseigner un bulletin de souscription que vous pouvez télécharger ci-dessous ou en nous appelant au 03 81 69 30 20 afin que vous puissiez renseigner toutes les informations nécessaires au démarrage de votre contrat.

Les tarifs de l'électricité sont fixés par les Pouvoirs Publics et dans ce cadre, sont les mêmes sur tout le territoire français. Seules les Taxes (départementales et communales) peuvent varier d'une région à l'autre...

Ces tarifs intègrent les éléments suivants :

- le transport et la distribution qui correspond aux coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des lignes électriques.

- la fourniture de l'énergie qui correspond aux coûts de production et de commercialisation de l'électricité.

Ces tarifs prennent en compte deux critères :

- Puissance souscrite : mise à disposition de la puissance souhaitée dans la limite imposée par les contraintes techniques de réseau.

- Option tarifaire : 3 possibilités, le prix de l'énergie varie en fonction de l'option tarifaire choisie.

Attention ! Une option tarifaire est souscrite pour une durée minimum d'un an.

Toute modification de puissance ou d'option tarifaire, sous réserve de la faisabilité technique, est facturée conformément aux tarifs en vigueur consultables sur notre site internet ou sur simple demande.

 

Tarifs en vigueur Conditions générales de ventes 

 

Le TPN (Tarif de Première Nécessité)

Les Clients démunis, sous condition de ressources, sont en droit d’obtenir un tarif spécial « produit de première nécessité ». 

De plus, dans chaque département, le Fonds Solidarité Logement peut accorder une aide en fonction de ses critères d’attribution pour couvrir tout ou partie des dépenses de fourniture d’électricité.

En accédant au TPN, je dispose aussi :

- de la gratuité de l’ouverture du contrat au moment de m’installer dans mon logement

- d’un abattement de 80% sur le coût du déplacement qui m’est facturé si mon accès à la fourniture d’énergie est interrompu pour défaut de paiement.

Pour accéder à ce tarif social, je dois :

- Avoir des revenus leur donnant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC)
ou à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS)

- Etre titulaire d’un contrat d’électricité pour ma résidence principale.

Vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. En effet, les organismes d’assurance maladie (Cnam, RSI, MSA….) ou d’administration fiscale sont tenus de transmettre aux fournisseurs d’électricité la liste des personnes répondant aux critères d’éligibilité.

Pour en savoir plus sur le TPN électricité, composez le 0 800 333 123 ou rendez-vous sur la fiche pratique « Ai-je droit au tarifs sociaux » du site www.energie-info.fr en cliquant ici.