Fin des tarifs réglementés de ventes pour les professionnels

La loi relative à l’énergie et au climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 prévoit que les consommateurs finals non domestiques (collectivités, entreprises, associations) qui emploient 10 personnes ou plus, ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel excèdent 2 millions d’euros, ne sont plus éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité, à compter du 1er janvier 2021.

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Tarif Réglementé

Consulter la fiche descriptive Tarif Bleu

Comme l'ensemble des fournisseurs historiques d'électricité, le SIEL applique les tarifs réglementés de l'électricité qui sont fixés par les Pouvoirs Publics sur proposition de la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Ils évoluent en général deux fois par an (1er férvier et 1er août), à la hausse comme à la baisse.

Cette offre de prix est destinée aux clients alimentés en Basse Tension (BT) respectant les critères d'éligibilité décrits ci-dessus. Elle porte sur la fourniture d’électricité, sur l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution pour une puissance inférieure ou égale à 36 Kva.

Pour bénéficier d’un tarif réglementé, il est demandé de renseigner un bulletin de souscription et une attestation d'éligibilité ou de nous appeler au 03 81 69 30 20 afin que vous puissiez renseigner toutes les informations nécessaires au démarrage de votre contrat.

Ces tarifs intègrent les éléments suivants :

- le transport et la distribution qui correspond aux coûts de construction, d’exploitation et d’entretien des lignes électriques.

- la fourniture de l’énergie qui correspond aux coûts de production et de commercialisation de l’électricité.

Ces tarifs prennent en compte deux critères :

- Puissance souscrite : mise à disposition de la puissance souhaitée dans la limite imposée par les contraintes techniques de réseau.

- Option tarifaire : 2 possibilités, le prix de l’énergie varie en fonction de l’option tarifaire choisie.

Tarifs en vigueur Conditions générales de ventes